Élargissons le débat

Le 29 septembre 2021, FCC a soumis une rétroaction au gouvernement du Canada concernant les consultations sur le contingent des versements (CV). Le contingent des versements a été créé afin d’assurer qu’une partie importante des ressources caritatives sont utilisées à des fins de bienfaisance. La plupart des discussions à ce sujet tournent autour de pourcentages. Le contingent devrait-il être de 3,5 %? De 5 %? De 10 %?

L’angle de ces discussions est souvent trop étroit et réducteur, puisqu’il risque de détourner l’attention des vrais enjeux à un moment où le gouvernement fédéral a la possibilité de jouer un rôle crucial pour permettre aux fondations de répondre aux besoins dans la collectivité, aujourd’hui et à l’avenir. Soyons audacieux et osons élargir le débat. Si nous ne parlons que du contingent des versements, nous manquerons la chance d’ouvrir la discussion pour y inclure le système philanthropique, son rôle et l’aspect réglementaire de sa relation avec le gouvernement. Une augmentation constructive du CV est nécessaire, mais insuffisante en tant que mesure isolée compte tenu de l’ampleur de la modernisation réglementaire nécessaire pour permettre au milieu philanthropique de faire une contribution significative à la transformation dont notre société a besoin.

La pandémie nous a montré comment la philanthropie peut changer d’avis sur ce qui est possible. Alors que nous unissons nos efforts pour créer une relance équitable, ces consultations nous offrent la chance unique de concevoir des stratégies transformationnelles pour un changement positif.

De multiples points de vue

FCC a consulté son réseau, ses partenaires, ses membres, ainsi que les communautés traditionnellement exclues de la prise de décision, afin de soumettre ce mémoire. Ces consultations ont fait ressortir un large éventail de perspectives à travers tout notre réseau. Nous vous remercions d’avoir partagé vos idées et points de vue.

Les fondations communautaires sont disséminées sur tout le territoire, servent différentes communautés, en sont à des stades de développement variés et opèrent selon différents modèles d’affaires. Les fondations communautaires ne fonctionnent pas toutes de la même manière et n’ont pas les mêmes priorités.

En ce sens, ce mémoire représente le point de vue de FCC, en tant qu’organisation nationale. Il est fondé sur les contributions et recommandations reçues, mais n’est pas le fruit d’un consensus parmi toutes les fondations communautaires. 

Changeons les choses

Pour un réel progrès, sous forme d’une transformation de la société visant un bien-être tangible et à long terme, nous avons besoin d’une modernisation générale du secteur et de la réglementation en place afin de maximiser les retombées du travail des organisations philanthropiques.

Gouvernance et gestion

1. Nous recommandons d’intégrer des questions sur la diversité des conseils d’administration au formulaire T3010 que les organismes de bienfaisance doivent présenter annuellement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Fonds de dotation et investissements

2. Nous recommandons que le gouvernement adopte des politiques pour activer les actifs non distribués des organisations philanthropiques par des investissements liés à leur mission.
3. Nous recommandons que le gouvernement travaille avec les provinces et territoires afin d’accorder aux fondations la flexibilité leur permettant de mettre à jour des conventions de fiducie habituellement immuables, dans le but de réduire les barrières qui empêchent les organisations philanthropiques d’explorer des modèles alternatifs pour répondre aux besoins des communautés. 

Pratiques d’octroi de subventions 

4. Afin de simplifier les règles sur l’octroi de subventions, nous recommandons que le gouvernement actuel dépose de nouveau et adopte le contenu du projet de loi S-222 et qu’il travaille avec les secteurs de la bienfaisance et communautaire en vue de réformer et d’alléger les règles sur les donataires non reconnus et sur le principe de direction et de contrôle.
5. Nous recommandons de mettre à jour la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre aux organismes régis par la Loi a) d’adopter des fins de bienfaisance qui favorisent une résolution des causes profondes de problèmes sociaux et environnementaux complexes et b) de s’assurer qu’ils ont les moyens de participer, aux côtés d’autres partenaires, notamment les gouvernements et les secteurs privé et universitaire, à des projets de société pour relever ces défis. 
6. Nous recommandons une augmentation constructive du CV, une mesure jugée nécessaire, mais totalement insuffisante compte tenu des problèmes en jeu.

Les recommandations exposées dans le présent mémoire fournissent une importante mise en contexte au processus de consultations au sujet du CV. Toutefois, et de façon délibérée, elles ne contiennent aucun chiffre précis quant à l’augmentation du CV par le gouvernement. En proposant un tel chiffre, nous donnerions notre appui à la question principale de ces consultations, une question pourtant jugée viciée, et nous porterions à la défense d’un système réglementaire qui a besoin d’une refonte majeure. Comme bien d’autres organismes, nous sommes en faveur d’une augmentation constructive du CV, mais jugeons cette mesure insuffisante considérant les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Le moment est venu de réfuter le statu quo. Ces consultations nous offrent la possibilité de faire preuve d’audace et d’adopter une approche globale de la modernisation de l’environnement réglementaire en vue de la transformation de la société.

La réglementation gouvernementale n’est qu’un élément qui influe sur les pratiques des organisations philanthropiques. Au-delà du présent mémoire, nous avons beaucoup de travail à dans notre milieu pour réaliser une relance équitable et pour créer un secteur philanthropique à la hauteur des défis du XXI^e siècle, qui place les communautés au centre de ses actions, embrasse l’équité, multiplie les retombées et prépare le terrain pour un avenir où tout le monde trouve sa place.

 « La COVID-19 représente une opportunité de transformer le secteur philanthropique canadien et ses retombées sociales. Nous pouvons élargir notre vision, améliorer notre représentativité, nos actions et nos partenariats et innover en matière de programmes et de gouvernance. La modernisation des politiques réglementaires est la pierre d’achoppement de notre nouveau contrat social pour une transformation radicale. »

Andrew Chunilall, Chef de la direction, Fondations communautaires du Canada